Regeste
Art. 23 al. 3 OLAA: Salaire équitable. Ouvrier agricole étranger, sans permis de travail, victime d'un accident après une demi-journée de labeur. Méthode à suivre pour fixer le gain assuré.
Art. 7 al. 2, art. 37 al. 2 LAA . Accident de la circulation survenu pendant la pause de midi. Qualification d'accident de trajet, non professionnel.