Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste
Une décision sur la levée des scellés relative à des données saisies dans un but d'entraide est une décision incidente dans la procédure d'entraide (consid. 3).
L'énumération des préjudices immédiats et irréparables de l' art. 80e let. b ch. 1 et 2 EIMP est exhaustive (consid. 5a-d). Lorsque un support de données contient aussi des données soumises au secret professionnel de l'avocat, le juge de la levée des scellés doit retirer lui-même les données protégées par le secret professionnel. Une décision incidente du juge de la levée des scellés qui ordonne le retrait par les autorités d'entraide et d'instruction pénale porte atteinte au secret professionnel de l'avocat (consid. 5e/aa). Néanmoins, elle ne peut pas être attaquée de façon indépendante (consid. 5e/bb-dd).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: