Regeste
Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI.
La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence).
Application par analogie des art. 101 CO, 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid. 2 a, b).
Ces prescriptions s'appliquent aussi au déposant domicilié à l'étranger (consid. 2 c).
Devoir de diligence de l'auxiliaire (consid. 3).
Faute de l'auxiliaire. Erreur de l'office constituant une cause concomitante de l'inobservation du délai (consid. 4).