Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires.
L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui sont établis dans son agglomération répond à l'exigence de l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (consid. 2-3).
Rejet d'une demande d'inscription supplémentaire dans la liste de Lausanne d'une entreprise établie hors de l'agglomération de cette ville (consid. 4-6).