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Regeste

Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP).
1. Eléments que l'office est tenu de vérifier avant de donner cours à une poursuite pour effets de change; si le titre présenté ne contient manifestement pas les énonciations exigées par la loi (art. 991, 1096 et 1100 CO), l'office doit refuser la poursuite pour effets de change (consid. 1).
2. La remise du protêt (art. 1034, 1098 et 1129 CO) est nécessaire quand les effets juridiques de nature cambiaire invoqués par le créancier dépendent du protêt: titre et protêt forment un tout que l'office doit examiner dans son ensemble pour déterminer si, à première vue, le titre même permet une poursuite pour effets de change (consid. 2a).
3. Une lettre de change qui ne contient pas l'indication du tiré (art. 991 ch. 3 CO) ne vaut pas comme papier-valeur (art. 992 al. 1 CO), ni ne peut être considérée comme un billet à ordre, la promesse de payer faisant défaut (art. 1096 ch. 2 et 1097 al. 1 CO) (consid. 2b et 3).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 177 et 178 al. 1 LP, art. 991, 1096 et 1100 CO, art. 1034, 1098 et 1129 CO, art. 991 ch. 3 CO mehr...

 
 
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