Regeste
Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations.
1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale en matière de contribution de remplacement (consid. 1).
2. Conditions pour admettre l'existence d'une transformation importante au sens de l'art. 2 al. 1 LCPCi (consid. 3).
3. En cas de transformation d'une maison d'habitation, l'obligation de construire un abri ou de verser une contribution de remplacement doit se limiter aux nouvelles pièces d'habitation construites (consid. 4 et 5).
4. La contribution de remplacement se calcule en fonction des frais supplémentaires moyens par place protégée pour un abri de la dimension correspondant à chaque bâtiment considéré, même si le propriétaire en cause transforme simultanément plusieurs bâtiments (consid. 6).