Regeste
Art. 457 CC, art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC. Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit.
La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1).
La qualité de descendant au sens de l'art. 457 CC ressortit au droit de la famille. Une paternité alimentaire peut être transformée en un rapport de filiation uniquement si les conditions posées par l'art. 13a Tit. fin. CC sont remplies (consid. 2).