Regeste
Participation à une société anonyme de locataires.
Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendement sont imposables au domicile des actionnaires.
Lorsque le défunt était, au moment du décès, intéressé à un immeuble en tant qu'actionnaire d'une société anonyme de locataires, la part correspondante de sa succession ne peut être imposée qu'au lieu de son dernier domicile. Cette règle s'applique également (cas de fraude réservés) lorsque la société avait déjà décidé, au moment du décès, de transformer sa propriété en une copropriété (propriété par étages) des actionnaires.