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Regeste

Vente immobilière.
Nature juridique et portée de la clause selon laquelle la vente est conclue sous "réserve" de l'octroi des permis de construire (consid. 2).
Détermination de la période pendant laquelle la condition est en suspens. Conséquences du fait que celle-ci ne s'est pas réalisée. (consid. 3 et 4).
Effets d'une renonciation de l'acheteur à la "réserve" (consid. 5).
 
 
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