Regeste
Art. 17 let. d RAVS. Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative. Art. 22 et 25 RAVS . Du problème de la prise en compte des bénéfices de liquidation par les méthodes de fixation des cotisations prévues dans le RAVS.