Regeste
Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral connaissant comme juridiction unique.
Lorsque le Tribunal fédéral considère à l'unanimité sans hésitation que la demande est mal fondée, l'action peut être rejetée dans la procédure d'examen préliminaire, sans débats et sans délibération publique (application par analogie de l'art. 60 al. 2 OJ).
