Regeste
Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires ( art. 55 et 60 al. 2 CO ).
Délimitation entre l'organe et l'auxiliaire (consid. 4).
La prescription de plus longue durée du droit pénal ne trouve aucune application dans la responsabilité de l'employeur pour des auxiliaires (consid. 5).