Regeste
Exercice de la profession d'aubergiste. Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie. Arbitraire.
Loi cantonale sur les auberges disposant que l'agrandissement d'une auberge soumise à la clause de besoin est subordonné à une autorisation officielle, laquelle n'est accordée que si l'agrandissement correspond à un besoin et n'est pas contraire au bien public.
- L'application de la disposition légale en question aux auberges exploitées dans le canton de Zurich en vertu de "droits detaverne" n'est pas contraire à la garantie de la propriété (consid. 3, 4), ni à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 6).
- On peut admettre sans arbitraire que l'agrandissement de l'exploitation comprend non seulement l'augmentation de la surface du sol des locaux de l'auberge, mais aussi une transformation qui a pour effet d'accroître le débit d'alcool, par exemple l'installation d'un bar ouvert de façon permanente dans un local où les consommateurs n'étaient servis jusque-là qu'occasionnellement (consid. 5).