Regeste
Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté).
1. Droit de l'Administration fédérale des contributions à prendre les mesures prévues à l'art. 4 de l'arrêté, quand il s'agit de transmettre une demande de dégrèvement d'impôt à l'autorité fiscale étrangère (consid. 2).
2. Conditions auxquelles un dégrèvement d'impôt doit être considéré comme une prétention abusive au sens de l'art. 2 al. 2 lettre b de l'arrêté (consid. 3 et 4).
3. Un dégrèvement est prétendu abusivement, au sens de l'art. 2 al. 2 lettre b de l'arrêté, même s'il porte sur les revenus provenant de dividendes de filiales étrangères d'une société anonyme suisse en holding qui ne distribue pas équitablement les bénéfices et qui est dominée par une société suisse en nom collectif dont les associés sont domiciliés à l'étranger. Du droit de la société en nom collectif à bénéficier de la convention en vue d'éviter les doubles impositions, il ne résulte pas forcément le même droit pour les associés (consid. 5 et 6).