Regeste
Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP).
Les créances dont le titulaire demeure à l'étranger sont séquestrées au domicile ou au siège suisse du tiers débiteur. Le séquestre doit être ordonné et exécuté au lieu de la succursale du tiers débiteur si la créance résulte d'affaires traitées avec cet établissement. La localisation auprès d'une succursale représente néanmoins une exception, et les faits qui la justifient doivent être prouvés et constituer indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la compétence locale demeure au domicile ou au siège du tiers débiteur.