Regeste
Art. 158 ch. 1 CP. Gestion déloyale.
Le gérant de fortune commet un acte de gestion déloyale s'il n'informe pas son client des rétributions ou rétrocessions qu'il reçoit de la banque dépositaire (consid. 3).
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 158 ch. 1 CP