Regeste
Art. 253 CP; obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a).
2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare faussement au notaire que les apports sont à la libre disposition de la société, remplit les conditions objectives de l'art. 253 CP (consid. 2 lit. b).