Regeste
Droits de timbre sur les titres.
Détermination du taux applicable à l'imposition d'obligations étrangères (Notes) libellées en francs suisses et dont la durée maximale est déterminée à l'avance, mais qui, à défaut de déclaration de prolongation, sont déjà remboursables avant l'expiration de la durée maximale ( art. 14 et 15 LT ; art. 14 et 15 OT ).