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Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH; droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat.
L'art. 6 par. 1 CEDH garantit, dans les contestations sur des droits à caractère civil, un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal au cours d'une procédure publique (consid. 2.1).
La procédure disciplinaire à l'encontre des avocats selon l'art. 17 LLCA prévoit entre autres comme sanction une interdiction de pratiquer et constitue donc une contestation sur des droits à caractère civil (consid. 2.2).
Les garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH, y compris le droit à une audience publique, s'appliquent également lorsque dans le cas concret seul un avertissement, et non une interdiction de pratiquer, a été prononcé ou est litigieux devant le Tribunal (consid. 2.3).

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Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 17 LLCA