Regeste
Base légale pour le prélèvement d'un émolument de justice.
- Résumé de la jurisprudence (consid. 1).
- Références aux réglementations fédérales et cantonales concernant les bases légales pour le prélèvement d'émoluments judiciaires (consid. 2).
- Les émoluments judiciaires dont la loi ne prévoit que le principe, mais non le montant, ont-ils une base légale suffisante? (consid. 3.)