Regeste
Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau.
1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (consid. 1).
2. La présentation d'une note d'honoraires à la partie assistée constitue une infraction aux règles professionnelles, qui peut être punie par un blâme (consid. 3).
3. L'art. 4 Cst. n'exige pas que l'avocat qui a pu s'expliquer à propos du grief d'infraction aux règles professionnelles soit entendu encore une fois avant que soit prise une telle mesure disciplinaire (consid. 4).