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Regeste

Art. 22, art. 34, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst.; art. 40 LEp; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes; base légale; proportionnalité; liberté de vote.
Base légale (consid. 4). Portée de la liberté de réunion (consid. 5.1 et 5.2). La limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes représente une atteinte à la liberté de réunion (consid. 5.3). Intérêt public (consid. 5.4). Notion et signification du principe de la proportionnalité (consid. 5.5). Examen de la proportionnalité de la mesure (consid. 6). La limitation des contacts humains est apte à réduire la transmission des virus. La limitation prévue du nombre des participants apparaît nécessaire à la réduction du risque de propagation du virus. Elle tient compte à la fois de l'intérêt public à la protection de la santé et de l'importance particulière de la liberté de réunion dans un Etat de droit démocratique et s'avère proportionnée (consid. 6.3-6.6).

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Referenzen

Artikel: art. 49 Cst., art. 40 LEp