Regeste
Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955.
Mesures qui peuvent être prises pour la protection des eaux dans le cas d'une exploitation d'engraissement du bétail. Rapport admissible entre le nombre de têtes de bétail et les dimensions de la fosse à purin et des surfaces d'épandage. Des terres louées sans garantie réelle peuvent aussi être prises en considération.