1. N'importe quelle forme, si minime soit-elle, d'incitation ou d'aide à la débauche dans un dessein de lucre ne constitue pas un cas punissable de proxénétisme. La débauche doit être rendue possible, tout au moins facilitée d'une manière essentielle par l'auteur. En outre, il faut qu'au moment de l'infraction, des contacts sexuels soient concrètement possibles au regard des circonstances de temps et de lieu.

2. Condamnation pour proxénétisme d'un Suisse en relation avec le milieu d'un pays étranger, qui avait pour but de faire résider en Suisse légalement des prostituées étrangères, en leur permettant de conclure un mariage civil et en les assistant d'autres manières, de façon qu'elles puissent se livrer à la prostitution ici sans craindre l'intervention de la police des étrangers.