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Regeste
Art. 14 DPA, art. 52 ch. 1 et art. 54 al. 1 Lalc .
Celui qui, en entrant en Suisse, importe des boissons alcoolisées dans une cachette astucieuse qu'il ne déclare pas et prive la collectivité d'une manière illicite des taxes correspondantes pour un montant élevé, se rend coupable d'escroquerie en matière de prestations et de contributions au sens de l'art. 14 DPA, lorsque le fonctionnaire des douanes a demandé s'il y avait des marchandises soumises à des droits et qu'il a fait des recherches pour les découvrir. Si le fonctionnaire n'a posé aucune question, il ne saurait, faute de tromperie, y avoir d'escroquerie. Si le fonctionnaire se satisfait d'une réponse négative et n'entreprend aucune recherche, il y a délit manqué d'escroquerie en matière de prestations et de contributions.
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Artikel:
Art. 14 DPA,
art. 52 ch. 1 et