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Regeste

Modification de la répartition territoriale des communes.
Qualité d'une commune pour déposer un recours de droit public contre la décision d'une autorité cantonale qui ordonne la fusion de cette commune avec d'autres (consid. 2).
Modification de la répartition territoriale des communes. Conditions découlant de l'art 45 Cst. thurgovienne. Constitutionnalité et interprétation de l'art. 2 al. 2 de la loi d'organisation des communes, selon lequel le Grand Conseil est compétent pour modifier la répartition territoriale des communes même si celles qui y sont intéressées ne sont pas toutes d'accord. Cas de la fusion de quatre communes, alors que deux d'entre elles s'y opposent (consid. 3 et 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art 45 Cst.

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