Regeste
Capitalisation d'une rente viagère.
Art. 46 CO, 88 LCR, 100 LAMA.
Lorsque la victime d'un accident de la circulation routière reçoit une rente viagère de la Caisse nationale, qui est imputée sur l'indemnité pour atteinte à l'avenir économique due par le tiers responsable, la rente en question doit être capitalisée selon les tables d'activité de STAUFFER et SCHAETZLE (changement de jurisprudence).