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Regeste a

Art. 82 al. 2 LPGA: Continuité des dispositions cantonales de procédure.
Les dispositions cantonales qui ne sont pas compatibles avec la LPGA doivent être adaptées à cette loi dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Cette règle transitoire ne change toutefois rien à l'applicabilité principale et prioritaire du droit cantonal de procédure conforme à la LPGA pour la procédure de recours devant le tribunal des assurances sociales (consid. 2.1).

Regeste b

Art. 55 al. 1 et 57 LPGA; art. 69 PA: Demande d'interprétation.
La LPGA ne prévoit pas de demande d'interprétation des jugements cantonaux. C'est seulement pour la procédure administrative devant les assureurs sociaux qu'une demande d'interprétation telle qu'elle est réglée à l'art. 69 PA pourrait à la rigueur entrer en considération de manière subsidiaire en vertu de l'art. 55 al. 1 LPGA (consid. 2.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 69 PA, Art. 82 al. 2 LPGA, Art. 55 al. 1 et 57 LPGA, art. 55 al. 1 LPGA

 
 
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