Regeste
Art. 17 al. 1 OJ; publicité des délibérations et des votations de la Cour de cassation.
Les délibérations et votations de la Cour de cassation du Tribunal fédéral ne sont pas publiques, s'agissant des procédures de pourvoi en nullité et de recours de droit administratif dans le domaine de l'exécution des peines. Elles le sont en revanche en ce qui concerne les recours de droit administratif portant sur des mesures administratives dans le domaine de la circulation routière et les recours de droit public connexes à des pourvois en nullité, pour autant qu'ils aient pour objet des questions de principe relevant du droit constitutionnel ou de la procédure et pouvant être tranchées sans référence au pourvoi en nullité.