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Regeste

Art. 957 ss, art. 958c al. 1 ch. 7 CO; art. 10 ss, art. 18 al. 1, art. 19 al. 1, art. 24 al. 1 et 6 let. b, art. 70 al. 1 LTVA 2009; nature et limites d'une réduction de la contre-prestation.
Le point de savoir s'il y a une ou deux prestations (principales) (consid. 2) doit être clarifié en se fondant sur des considérations économiques objectives. Le droit commercial est également important à cet égard (consid. 3.3).
Les coûts de production qu'une entreprise forestière refacture aux producteurs primaires dont elle reçoit en contrepartie du bois "sur pied" ne constituent pas une réduction de la contre-prestation; ils doivent être imposés en tant que prestation indépendante (consid. 3.4 et 3.5).

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Artikel: Art. 957 ss, art. 958c al. 1 ch. 7 CO

 
 
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