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Regeste

Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; art. 100 al. 5 LTF; compétence à raison du lieu de l'autorité cantonale de recours; autorité de la chose jugée formelle et matérielle d'une décision négative concernant la compétence.
Une décision de non-entrée en matière pour défaut de compétence à raison du lieu au sens de l'art. 58 LPGA n'acquiert pas l'autorité de chose jugée formelle tant que ne survient pas un conflit de compétence négatif ou qu'un autre tribunal ne se saisit pas de l'affaire. Par elle-même, elle n'acquiert pas non plus l'autorité de la chose jugée matérielle (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 58 al. 1 et 3 LPGA, art. 100 al. 5 LTF, art. 58 LPGA

 
 
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