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Regeste

Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende.
1. Art. 352 et 357 CP; art. 252 al. 3 PPF: Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour pénale fédérale, la Confédération est recevable à porter devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, pour violation du principe de l'entraide judiciaire et sans être liée à un délai, la décision de l'autorité cantonale portant rejet de sa demande de mainlevée. Consid. 1.
- La procédure relative à l'entraide judiciaire ne suspend pas le délai fixé par l'art. 88 al. 2 LP pour requérir la saisie. Consid. 2.
2. Art. 73 CP: L'amende, même jointe à la réclusion ou à l'emprisonnement, n'est pas une peine accessoire et se prescrit par cinq ans. Consid. 3.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 352 et 357 CP, art. 252 al. 3 PPF, art. 88 al. 2 LP, Art. 73 CP

 
 
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