Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 55 al. 2 CP; sursis conditionnel à l'expulsion.
La décision de différer à titre d'essai l'expulsion d'un condamné mis au benéfice de la libération conditionnelle est étroitement liée à cette institution et ne saurait partant être motivée d'une manière incompatible avec le sens et le but de celle-ci. Sous réserve des exigences de la sécurité publique, elle doit être prise en fonction des possibilités et des chances de réintégration sociales de l'intéressé (consid. 1 lit. b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 55 al. 2 CP