Regeste
Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition; succession non partagée.
1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3).
2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4-5).
3. Signification des dispositions de partage du de cujus pour l'imposition (consid. 6).