Regeste
Art. 312 al. 1 CC. Domicile de l'enfant illégitime.
Le premier domicile de l'enfant illégitime est au siège de l'autorité tutélaire qui lui a désigné un curateur au sens de l'art. 311 CC lorsque c est l'autorité tutélaire du domicile de la mère au moment de la naissance qui a procédé à la nomination. (Précision de la jurisprudence.)
