Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste
1. En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque. Sauf convention contraire, les circonstances dans lesquelles un sinistre s'est produit n'ont pas d'influence sur la couverture du risque. Les clauses peu claires des contrats conclus sur la base d'une formule préparée d'avance doivent être interprétées contre la partie qui les a rédigées (consid. 2-4).
2. Un événement prévisible, voire certain, peut faire l'objet d'un contrat d'assurance, pour autant que la date n'en soit pas connue.
3. Lorsque le preneur provoque le sinistre sous la contrainte, on ne peut lui reprocher ni de l'avoir causé intentionnellement, ni d'avoir de ce seul fait commis un faute grave.
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: