Regeste
Art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (entré en vigueur à titre rétroactif le 17 septembre 2020; dans sa teneur en vigueur du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022); art. 2 al. 3bis de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19; dans sa teneur en vigueur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022); art. 25 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (dans sa teneur en vigueur du 26 juin au 19 décembre 2021); perte de gain en lien avec la recommandation de télétravail du Conseil fédéral.
La recommandation de télétravail du Conseil fédéral, maintenue après la levée de l'obligation de télétravail, constitue une mesure de lutte contre l'épidémie de Covid-19 ordonnée par une autorité. Une personne exerçant une activité lucrative indépendante qui subit une perte significative de son chiffre d'affaires en raison de l'application de cette recommandation (télétravail des employés) par un employeur auquel elle est liée par un accord contractuel peut prétendre à l'indemnisation de cette perte de gain. En raison de la collaboration spécifiquement prévue par l'intéressée et l'employeur, il existe un lien de causalité suffisant entre la recommandation, sa mise en oeuvre par l'employeur et la diminution de revenus invoquée (consid. 5.1-5.3).