Regeste
Art. 77 al. 1 LCA; révocation d'une clause bénéficiaire.
Le droit de révoquer une clause bénéficiaire s'éteint au décès du preneur d'assurance; il ne se transmet pas à ses héritiers (consid. 2-5).
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 77 al. 1 LCA