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Regeste a

Art. 2 EIMP; motif d'exclusion de l'ordre public.
Contenu et validité de la réserve de l'ordre public dans l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Exigences en matière de preuve et intensité de l'examen par les autorités suisses d'entraide judiciaire. Violation grave du droit d'accès à un tribunal en tant que composante de l'ordre public (national et international) niée (consid. 3).

Regeste b

Art. 74a et art. 94 ss EIMP; entraide judiciaire en matière pénale en vue de l'exécution d'une créance compensatrice.
Les créances compensatrices ne sont pas couvertes par l'art. 74a EIMP. En lieu et place, une procédure d'exécution des décisions pénales doit être menée, conformément aux art. 94 ss EIMP (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 74a et art. 94 ss EIMP, Art. 2 EIMP, art. 94 ss EIMP

 
 
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