Regeste
Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; droit à un tribunal indépendant; mise en danger de l'indépendance judiciaire interne par des hiérarchies informelles.
Il existe un intérêt pratique actuel au traitement d'un recours en matière de détention, même lorsqu'une demande de mise en liberté est déposée durant la procédure de recours pendante (consid. 1).
Le champ de protection des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH ne comprend pas seulement l'indépendance judiciaire par rapport à toute influence extérieure, mais aussi l'indépendance interne des membres du tribunal, notamment l'autonomie de chacun des membres du tribunal collégial. Cette dernière peut être menacée non seulement par des hiérarchies formelles, mais aussi par des hiérarchies informelles au sein du collège appelé à statuer. En l'espèce, la désignation d'une greffière et d'un greffier de la chambre qui doit statuer, en tant que juges dans cette même chambre, n'est pas compatible avec le droit à un tribunal indépendant (consid. 5).