Regeste
Art. 2 al. 1 et
Notion d'accord en matière de concurrence en droit suisse et en droit européen; nécessité d'établir à cet égard une volonté réciproque et concordante de collaborer entre au moins deux entreprises indépendantes (consid. 6.2). Le fait qu'une entreprise productrice ou distributrice de biens ait exprimé son intention d'empêcher toute importation parallèle vers un pays donné ne suffit pas à établir l'existence d'un tel accord (consid. 6.2.2-6.2.5). Application de ce principe au cas d'une société de distribution suisse ayant conclu un contrat lui assurant une exclusivité absolue pour la Suisse avec sa société mère (consid. 6.3-6.6).