Regeste
Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP).
Caractère international de la cause au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4).
Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de norme applicable à la cause, application de la LDIP (consid. 5).
For de la consorité de l'art. 6 par. 1 CL ne réglant que la compétence internationale et, partant, application de l'art. 8a al. 1 LDIP, sous réserve d'élection de for (consid. 6).
Validité d'une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales selon l'art. 23 par. 1 CL. Présomption de fait, selon la lex fori, que les conditions générales auxquelles renvoie le contrat, lequel mentionne qu'elles y sont annexées, ont été remises au destinataire. Primauté du for élu sur le for de la consorité de l'art. 8a al. 1 LDIP (consid. 7).