Regeste
Devoir de surveillance des assurances (LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, LSA; RS 961.01).
1. Le Département fédéral de justice et police est compétent pour décider de l'assujettissement à la surveillance (consid. 2).
2. Notion d'institution d'assurance privée (consid. 4).
3. Conditions pour une exception à la surveillance selon l'art. 4 al. 2 LSA (consid. 5).
4. Institution d'assurance avec siège à l'étranger: signification, après l'entrée en vigueur de la LSA, de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance délimitant le champ d'application des dispositions sur la surveillance des assurances du 11 février 1976 (RS 961.11) en ce qui concerne l'exemption de la surveillance (consid. 6).
