Regeste
Droit successoral paysan (art. 620 al. 1 CC).
Le projet d'un nouveau plan de zones est tout à fait propre à influencer la décision sur l'attribution à la valeur de rendement d'une exploitation agricole en son entier; cependant, il n'est pas admissible d'en exclure certaines surfaces sous réserve d'une modification effective du plan de zones dans le sens du projet.
