Regeste
Art. 495 CC: Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 282 CC, lorsque la fille a des descendants mineurs.
L'héritière renonçante n'agit pas en qualité de représentant de ses descendants mineurs, même si la renonciation à la succession produit ses effets à l'égard de ces descendants.
