Regeste
Droit de vote du possesseur d'actions au porteur; art. 689 al. 4 CO.
L'exercice des droits sociaux attachés aux titres suppose la libération des actions (consid. 5). La société elle-même ne peut pas exclure du droit de vote le possesseur d'actions au porteur au motif que l'acquisition de celles-ci serait viciée du point de vue du droit civil (consid. 7).
Qualité pour agir.
Pour obtenir gain de cause dans une action tendant à faire constater une violation de son droit de vote, de même que pour pouvoir attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale, le demandeur doit établir son statut d'actionnaire; dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de procéder séparément à l'examen de sa qualité pour agir (consid. 6).