Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste
L'obligation de fréquenter l'enseignement est le pendant du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit ("droit qui implique aussi des obligations"). Obligation principale de l'organisme responsable de l'établissement scolaire de dispenser l'enseignement et obligation accessoire d'organiser le transport jusqu'à l'école lorsque le trajet ne pourrait sinon pas être raisonnablement exigé de l'écolier (consid. 2). Ces deux prestations doivent être offertes gratuitement par l'organisme conformément à l'art. 19 Cst., ce qui a pour effet d'exclure un échange de prestations avec l'élève au sens de la LTVA. Le remboursement des frais de transport par l'assurance-invalidité respectivement, depuis 2008, par le canton concerné aux organismes d'enseignement spécialisé entre dans la catégorie des subventions au sens de la LTVA (consid. 3).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: