Regeste
Art. 116 al. 1 LP.
Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2).
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 116 al. 1 LP