Regeste
Cession de bail; art. 264 CO.
Le droit de céder le bail n'est pas exclu par l'interdiction conventionnelle de la sous-location, lorsque cette interdiction est contraire au but assigné au contrat de bail par les parties.
La cession crée entre le bailleur et le cessionnaire des rapports contractuels directs, de sorte que le bailleur ne peut donner valablement congé qu'au cessionnaire.