Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 23 al. 4 let. a et al. 5 LAVS; art. 46 al. 3 RAVS; renaissance du droit à la rente de veuve ou de veuf.
Le droit à la rente de veuve ou de veuf, qui s'est éteint après un remariage (art. 23 al. 4 let. a LAVS), ne peut renaître en vertu de l'art. 23 al. 5 LAVS qu'après la dissolution du deuxième mariage par divorce ou annulation. Il est exclu que le droit renaisse après la dissolution par divorce ou annulation d'autres mariages contractés par la suite (c'est-à-dire un troisième mariage, un quatrième mariage, etc.) (consid. 6.6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 23 al. 4 let. a et al. 5 LAVS, art. 46 al. 3 RAVS, art. 23 al. 5 LAVS